Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions dádaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : session ordinaire de 2000-2001 / Commission Mixte Paritaire ; Odile Saugues, Jean-François le Grand - París [Francia] : Asamblea Nacional ; El Senado, [2001?] - 10 p. - Assemblée Nationale ; 2785) Sénat ; 123 .

"Enregistré à la Présidence de lÀssemblée nationale le 6 décembre 2000" "Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2000"

2-11-109980-5


FRANCIA. ASAMBLEA NACIONAL. COMISIÓN MIXTA PARITARIA. XI LEGISLATURA --INFORMES


TRANSPORTES--LEYES Y LEGISLACIÓN--FRANCIA--PROYECTOS

F 328.4404 A798a No.2785 2000