Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation dèxploitation tout changement de secteur dàctivité dùn commerce de plus de 300 mètres carrés : session ordinaire de 2002-2003 /
Claude Biwer...[et al.], comps.
- París [Francia] : El senado, 2003
- 5 p.
- Sénat ; 132 .
"Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2003"