Projet de loi autorisant làpprobation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dÌrlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni : [première lecture] : session ordinaire de 2000-2001 /
Lionel Jospin, Hubert Védrine, comps.
- París [Francia] : El Senado, 2001
- 7 p.
- Sénat ; 220 .
"Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2001"