Projet de loi autorisant làpprobation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dÌrlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni : [première lecture] : session ordinaire de 2000-2001 / Lionel Jospin, Hubert Védrine, comps. - París [Francia] : El Senado, 2001 - 7 p. - Sénat ; 220 .

"Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2001"

2-11-110216-4


FERROCARRILES--TRAFICO
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FRANCIA--LEYES Y LEGISLACION--PROYECTOS

F 349.4403 P964p No.220 2001