Projet de loi autorisant lápprobation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels : ensemble treize annexes : présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin, premier ministre, par M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la cooperation et de la francophonie :session ordinaire de 2001-2002 : [première lecture : renvoyé Ó la commission des Affaires étrangères] - París [Francia] : El Senado, 2002 - 36 p. - Sénat ; 311 .

"Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002". "Enregistré Ó la Présidence du Sénat le 22 mai 2002"

2-11-102847-9


ACCIDENTES INDUSTRIALES--FRANCIA


FRANCIA--LEYES Y LEGISLACION--PROYECTOS

349.4403 P964p No.311 2002