Projet de loi autorisant lápprobation de lávenant Ó la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat dÓman en vue dâéviter les doubles impositions : ensemble un protocole : présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin premier ministre, par M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères : session ordinaire de 2002-2003 [première lecture] - París [Francia] : El Senado, 2003 - 16 p. - Sénat ; 94 .

"Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2002". "Renvoyé Ó la commission des Finances"

2-11-102863-0


IMPUESTOS--FRANCIA
IMPUESTOS--OMAN


FRANCIA--LEYES Y LEGISLACION--PROYECTOS

349.4403 P964p No.94 2003