TY  - BOOK
TI  - Project de loi adopté par LÀssemblée Nationale, après déclaration dúrgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques transmis par M. le premierministre Ó M. le président du sénat: session ordinaire de 2002-2003 : [première lecture : adopté par LÁssemblée Nationale, aprés déclaration dúrgence]
SN  - 2-11-111131-7
U1  - 349.4403 P964p No.91 2003 
PY  - 2003///
CY  - París [Francia]
PB  - El Senado
KW  - RELACIONES LABORALES
KW  - FRANCIA
KW  - LEYES Y LEGISLACION
KW  - PROYECTOS
N1  - "Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2002". "Renvoyé Ó la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventrelle dúne commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement". "LÁssemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit"
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