Projet de loi autorisant làpprobation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dÒuzbékistan en vue dè́viter les doubles impositions et de prévenir lè́vasion et la fraude fiscales en matière dìmpôts sur le revenuet la fortune : ensemble un protocole et un échange de lettres : [première lecture] : session ordinaire de 2001-2002 /
Projet de loi autorisant làpprobation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dÒuzbékistan en vue dè́viter les doubles impositions et de prévenir lè́vasion et la fraude fiscales en matière dìmpôts sur le revenuet la fortune : ensemble un protocole et un échange de lettres : [première lecture] : session ordinaire de 2001-2002 /
Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Villepin, comps.
- París [Francia] : El Senado, 2002
- 33 p.
- Sénat ; 364 .
"Annexe au procès-verbal de la séance dj. SL
2-11-102855-X
IMPUESTOS--EVASIÓN-- FRANCIA
IMPUESTOS--EVASIÓN--OUZBÉKISTAN
FRANCIA--LEYES Y LEGISLACIÓN--PROYECTOS
F 349.4403 P964p No.364 2002
"Annexe au procès-verbal de la séance dj. SL
2-11-102855-X
IMPUESTOS--EVASIÓN-- FRANCIA
IMPUESTOS--EVASIÓN--OUZBÉKISTAN
FRANCIA--LEYES Y LEGISLACIÓN--PROYECTOS
F 349.4403 P964p No.364 2002
