Projet de loi organique modifié par lÀssemblée Nationale, relatif aux juges de proximité transmis par M. le premier ministre à M. le président du sénat : session ordinaire de 2002-2003 : [première lecture : adopté par LÁssemblée Nationale : renvoyé à la commission des Lois]
Projet de loi organique modifié par lÀssemblée Nationale, relatif aux juges de proximité transmis par M. le premier ministre à M. le président du sénat : session ordinaire de 2002-2003 : [première lecture : adopté par LÁssemblée Nationale : renvoyé à la commission des Lois]
- París [Francia] : El Senado,2003
- 6 p.
- Projet de Loi Organique ; 103 .
"Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2002"
2-11-111145-7
JUECES--FRANCIA
PODER JUDICIAL--LEYES Y LEGISLACIÓN--FRANCIA
FRANCIA--LEYES Y LEGISLACIÓN--PROYECTOS
F 349.4403 P964p No.103 2003
"Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2002"
2-11-111145-7
JUECES--FRANCIA
PODER JUDICIAL--LEYES Y LEGISLACIÓN--FRANCIA
FRANCIA--LEYES Y LEGISLACIÓN--PROYECTOS
F 349.4403 P964p No.103 2003
