Project de loi adopté par LÀssemblée Nationale, après déclaration dúrgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques transmis par M. le premierministre Ó M. le président du sénat : session ordinaire de 2002-2003 : [première lecture : adopté par LÁssemblée Nationale, aprés déclaration dúrgence]
Project de loi adopté par LÀssemblée Nationale, après déclaration dúrgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques transmis par M. le premierministre Ó M. le président du sénat : session ordinaire de 2002-2003 : [première lecture : adopté par LÁssemblée Nationale, aprés déclaration dúrgence]
- París [Francia] : El Senado, 2003
- 4 p.
- Sénat ; 91 .
"Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2002". "Renvoyé Ó la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventrelle dúne commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement". "LÁssemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit"
2-11-111131-7
RELACIONES LABORALES--FRANCIA
FRANCIA--LEYES Y LEGISLACION--PROYECTOS
349.4403 P964p No.91 2003
"Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2002". "Renvoyé Ó la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventrelle dúne commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement". "LÁssemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit"
2-11-111131-7
RELACIONES LABORALES--FRANCIA
FRANCIA--LEYES Y LEGISLACION--PROYECTOS
349.4403 P964p No.91 2003
